Prolongation jusqu’en 2013 annoncée
Bruxelles, le 5 décembre 2008. - Mobistar a été informée par l’IBPT et le Ministre Van Quickenborne qu’il n’y aura pas de prolongation tacite de sa licence 2G, deux ans au préalable à la date initialement prévue pour le 27 novembre 2010. Le Ministre et l’IBPT annoncent un renouvellement jusqu’en juillet 2013 sous conditions financières. Les conditions de renouvellement sont précisées dans un projet d’arrêté royal qui a été discuté aujourd’hui au Conseil des Ministres et qui sera soumis pour avis au Conseil d’Etat. Selon ce texte, le montant de la compensation financière due pour le renouvellement doit être calculé au pro rata du prix de la licence initiale ajusté par l'indice des prix à la consommation. Cela représente un montant non indexé de 103.288,97 euro par mois de prolongation par MHz duplex.
Mobistar a différentes objections contre ladite décision, à la lumière entre autre des principes de bonne administration, proportionnalité et non-discrimination, et se réserve dès lors le droit d’intenter les actions en justice nécessaires devant les juridictions compétentes.